Nous pensons qu'il est important de souligner qu'il est possible d'imposer des restrictions de liberté massives pendant près de 6 semaines sans qu'un tribunal ne doive jamais se prononcer.
Antrag: | Dérangé·e, folle·fou, cinglé·e — et pas seul·e. |
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Antragsteller*in: | Cybel Dickson et al (JUSO Aargau) |
Status: | Geprüft |
Verfahrensvorschlag: | Modifizierte Übernahme (Erklärung: L'ajout des 6 semaines est judicieux, mais l'explication ou la formulation concernant le "jugement d'un tribunal/d'une autorité quasi-judiciaire" est quelque peu trompeuse, car l'examen du placement à des fins d'assistance après 6 semaines est généralement effectué par l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant et non par un tribunal. A Zurich, un placement à des fins d'assistance peut être contesté dans les 10 jours auprès du tribunal de district compétent pour l'institution, et non pas seulement après 6 semaines (même si l'accès à la représentation juridique/contestation judiciaire du placement à des fins d'assistance devrait tout à fait être amélioré).) |
Eingereicht: | 13.04.2023, 18:37 |