Le sauvetage en mer est en principe déjà légal, il est même obligatoire selon le droit maritime international. Le problème réside dans la criminalisation qui l'entoure. Par exemple, le fait d'invoquer des faits qui ne sont pas tout à fait exacts (défaut du navire, allégation d'aide à l'immigration clandestine, etc.
Diese Tabelle beschreibt den Status, die Antragstellerin und verschiedene Rahmendaten zum Änderungsantrag
Antrag: | Plateforme électorale de la JS Suisse – élections fédérales 2023 |
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Antragsteller*in: | JUSO Argau (beschlossen am: 22.01.2023) |
Status: | Angenommen |
Verfahrensvorschlag: | Übernahme |
Eingereicht: | 02.02.2023, 14:42 |