Les communes sont également impliquées dans la concurrence fiscale entre elles et, à ces trois niveaux, les réductions d'impôts entraînent des mesures d'austérité.
Antrag: | Plateforme électorale de la JS Suisse – élections fédérales 2023 |
---|---|
Antragsteller*in: | JUSO Stadt Bern (beschlossen am: 28.01.2023) |
Status: | Geprüft |
Verfahrensvorschlag: | Modifizierte Übernahme (Erklärung: Nous sommes d'accord avec le contenu de la proposition ; la concurrence fiscale se fait aussi au niveau communal. Mais le mot "organe" désigne des titulaires de tâches administratives, un canton ou une commune n'est pas un organe. Le pouvoir législatif de chaque niveau est désigné comme un organe, mais le terme "organe" peut également décrire une école cantonale. Cette désignation est trop imprécise et n'a pas beaucoup de sens dans ce contexte. C'est pourquoi nous proposons d'utiliser la désignation "tous les niveaux". Ainsi, le paragraphe sera plus clair et il sera également précisé que la concurrence fiscale s'exerce à tous les niveaux.) |
Eingereicht: | 02.02.2023, 13:46 |